La loi applicable aux contrats internationaux du secteur de la construction immobilière au sein du règlement Rome I

Au sein du règlement Rome I, les règles de conflit uniformes oscillent entre constance et rénovation. La loi librement choisie par les parties demeure la pierre angulaire de l’instrument. Dans le silence des parties, une multitude de solutions spécifiques empruntant souvent à la notion de loi du pays d’origine du fournisseur de la prestation caractéristique est posée. Ces deux règles générales s’appliquent aux contrats de la construction, de manière indifférente, en présence de règles nationales, tant supplétives, qu’impératives, mais sont directement impactées par la consécration de traitements de plus en plus différenciés des règles nationales impératives, au moyen de règles de conflit et de mécanismes spécifiques.