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Le mandat de prévention : une nouvelle forme juridique ?
Le mandat de prévention : une nouvelle forme juridique ?
La loi du 23 juin 2006 relative à réforme des successions et des libéralités et celle du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ont respectivement introduit deux nouveaux mandats, le mandat à effet posthume et le mandat de protection future. Leur analyse laisse entrevoir qu’ils sécrètent des singularités communes et innovantes propices à l’apparition d’une nouvelle forme juridique, le mandat de prévention.
par Sophie Hébert
