Nécessité du maintien de la distinction entre exclusion et condition de garantie

La distinction entre exclusion et condition de garantie est l’une des plus confuses du droit des assurances, si bien que certains ont carrément suggéré d’y renoncer. Cette suggestion doit pourtant être écartée. En effet, si une unification du régime juridique de la validité est envisageable, la distinction de régime juridique est parfaitement fondée sur le terrain de la preuve, ce qui impose de rechercher des critères clairs de qualification. Si la formule de principe dégagée par l’arrêt du 26 novembre 1996 a d’abord semblé d’application générale, elle s’est ensuite révélée incomplète. Aussi, proposons-nous dans cette étude des critères plus complets de distinction entre exclusion et condition .

D. 2012. 957