La parité et la loi, entre instabilité et clair-obscur

Il ne résulte pas du texte clair de la loi qu’une liste présentée pour l’élection partielle d’adjoints au maire doive tenir compte du nombre des adjoints de chaque sexe qu’il est nécessaire de remplacer, dès lors qu’elle ne comporte pas d’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe supérieur à un.

AJCT, 2014, 208