Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Revue de presse17 février 2012

La poursuite du processus de spécialisation de la justice pénale

(commentaire des articles 22, 23 et 24 de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles)

Par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, et conformément aux recommandations du rapport Guinchard, le législateur a choisi de poursuivre le processus de spécialisation de la justice pénale engagé depuis 1975. Ont ainsi été créés, d’une part, un pôle judiciaire unique pour connaître des crimes contre l’humanité, des crimes et délits de guerre et des crimes de torture visés par l’article 1er de la convention de New York du 10 décembre 1984, et, d’autre part, des juridictions interrégionales spécialisées en matière d’accidents collectifs pouvant être saisies, de façon facultative, pour l’enquête, l’instruction et le jugement des délits de blessures ou d’homicides involontaires, dans les affaires comportant une pluralité de victimes et apparaissant d’une grande complexité. Si cette réforme semble opportune dans son principe, sur le plan technique, les règles retenues pour encadrer la compétence de ces nouvelles juridictions spécialisées suscitent quelques réserves .

D. 2012. 452