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Propositions doctrinales pour une réglementation des ventes d’immeubles inachevés et prêts à finir
Propositions doctrinales pour une réglementation des ventes d’immeubles inachevés et prêts à finir
Forces et faiblesses de la proposition de loi AN n° 3821 « concernant la vente en l'état futur d'achèvement d'appartements » du 18 octobre 2011
La proposition de loi du 18 octobre 2011 entreprend de règlementer les ventes d’immeubles à construire « brut de décoffrage ». Toutefois, le texte occulte l’existence des ventes d’immeubles « prêts à finir » et comporte par ailleurs un certain nombre d’oublis. cette étude a pour ambition de remédier à ces lacunes 
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RDI 2012. 380
