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Règlement du régime matrimonial après divorce
Règlement du régime matrimonial après divorce
Le renvoi pour le règlement du régime matrimonial aux règles des successions n’est pas sans incidence pour les praticiens. Partage amiable et partage judiciaire obéissent à des règles nouvelles depuis la réforme des successions. L’intervention des notaires et des juges s’en trouvent nécessairement modifiée ; une modification qui, corrélativement, a un impact sur le rôle de l’avocat.
