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Le quotidien du droit en ligne

Corinne Bléry et Thibault Douville

Certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage : déjà du nouveau…

Publié au Journal officiel du 31 janvier 2021 et entré en vigueur le 1er février 2021, le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 apporte des modifications au régime de la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage.

Signature électronique des jugements des tribunaux de commerce : l’arrêté technique

Un arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 11 avril.