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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Assemblée générale d'actionnaires (Déroulement)

L’assemblée générale ne peut pas modifier la durée du mandat de syndic

Gratuit: 
Payant

Est nulle une délibération de l’assemblée générale qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l’ordre du jour annexé à la convocation.

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assemblée générale de copropriétaires
Assemblée générale d'actionnaires (Déroulement)

Mesures réglementaires sur la gouvernance des sociétés d’assurance mutuelles

Gratuit: 
Payant

Un décret du 29 octobre 2021, procède, outre à la pérennisation de certaines mesures prises pendant la crise du covid, à la simplification des modes de fonctionnement des instances de gouvernance (conseil d’administration et assemblées générales) des sociétés d’assurance mutuelles.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assemblée générale d'actionnaires (Déroulement)