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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Cautionnement

Actualité d’automne du droit des entreprises en difficulté

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Cet article dresse un panorama des principaux évènements de ce début d’automne 2021 en droit des entreprises en difficulté. Outre la présentation des jurisprudences les plus significatives en la matière, il évoque brièvement quelques enjeux de deux textes législatifs d’importance : l’ordonnance du 15 septembre 2021 sur les sûretés et celle, du même jour, réformant le livre VI du code de commerce.

par Georges Teboul, Avocat AMCO

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Fiducie
Cautionnement

Engagement de la masse commune et cautionnement des époux

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Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne remplit pas la condition posée par l’article 1415 du code civil pour engager la masse commune.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Cautionnement
Communauté légale (Passif)
Contrat (Nullité)
Consentement (Contrat)