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Le quotidien du droit en ligne

Travail | Licenciement des salariés protégés

Expiration de la période de protection et appréciation de la loyauté de l’employeur

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En l’état d’une décision non contestée d’incompétence de l’inspecteur du travail consécutive à une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, au motif que celui-ci n’était plus protégé au jour où il statue, le juge judiciaire ne peut analyser le licenciement prononcé par l’employeur en un licenciement nul intervenu en violation du statut protecteur. Le salarié qui entend invoquer une déloyauté de l’employeur par des manœuvres dilatoires doit la prouver.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Licenciement des salariés protégés

Autorisation de licenciement : lorsque l’autorité administrative rend une décision d’incompétence contestable

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En cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d’une décision d’incompétence de l’inspection du travail, les tribunaux de l’ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative. Il en va autrement lorsqu’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Annulation du licenciement du salarié protégé harceleur : droit à réintégration [I]vs[/I] obligation de sécurité

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L’employeur est légitime à invoquer l’impossibilité de réintégration lorsque le salarié, qui obtient la nullité de son licenciement après l’annulation de l’autorisation administrative, est accusé de faits de harcèlement moral. L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur justifie le refus de réintégration.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé

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Pas de résiliation judiciaire du contrat de travail pour le salarié protégé dont l’autorisation administrative est annulée

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Le salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration dans l’entreprise consécutivement à l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement ne peut solliciter en parallèle la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et ce même si la saisine de la juridiction prud’homale est antérieure à la rupture.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé

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