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Le quotidien du droit en ligne

Travail | Licenciement des salariés protégés

Préjudice de perte d’emploi : incompétence du juge judiciaire face à l’acte administratif

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L’autorisation donnée par l’inspecteur du travail de mettre d’office à la retraite un salarié protégé qui a atteint l’âge légal de mise à la retraite d’office fait obstacle à ce que ce salarié demande devant la juridiction prud’homale l’indemnisation de la perte d’emploi consécutive à la rupture du contrat de travail fondée sur une cause objective, quand bien même le salarié invoquerait la décision de l’employeur de mise à la retraite au titre d’un harcèlement moral.

par Raphaël Serres, Docteur en droit privé, Université Savoie Mont Blanc
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Licenciement économique d’un salarié protégé et office du juge judiciaire

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Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause économique. Il peut seulement se prononcer sur la responsabilité de l’employeur et sur la demande du salarié en réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
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Licenciement des salariés protégés

Nouvelles précisions sur le licenciement du salarié protégé

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En cas de transfert d’entreprise, l’absence de mention de l’existence du mandat de représentant du personnel dans l’acte de cession n’exonère pas le repreneur de respecter la procédure applicable au licenciement des salariés protégés.

par Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321
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Licenciement des salariés protégés

Articulation entre inaptitude du salarié protégé et licenciement disciplinaire

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Si l’inspecteur du travail ne peut, par principe, postérieurement à l’avis du médecin du travail déclarant l’inaptitude du salarié, autoriser l’employeur à le licencier pour un autre motif, ce n’est qu’à condition que le salarié n’ait pas fait obstacle au reclassement.

par Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321
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Inaptitude du salarié
Licenciement des salariés protégés

Quelques précisions utiles sur les régimes du harcèlement moral et de la modification du contrat de travail du salarié protégé

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Peut-être plus que les autres, le salarié titulaire d’un mandat de représentant de personnel s’expose aux représailles de l’employeur, lesquelles peuvent prendre différentes formes, allant du harcèlement moral à la modification de ses conditions ou de son contrat de travail. L’arrêt du 15 février 2023 est l’occasion pour la Cour de cassation de revenir sur ces deux régimes en offrant quelques précisions utiles.

par Fanny Gabroy, Docteure en droit privé, Université de Tours
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Harcèlement moral
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Indemnité de violation du statut protecteur et indemnité de congés payés afférente

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Lorsque le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l’absence d’autorisation administrative de licenciement et demandant sa réintégration, a fait valoir, ultérieurement, ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration dans l’entreprise, l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement d’une indemnité compensatrice au titre des congés payés afférents.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Licenciement des salariés protégés

Licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé harcelé : quelles demandes devant le juge judiciaire ?

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L’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations. À cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d’une autorisation administrative de licenciement accordée à l’employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement ainsi que d’ordonner le remboursement par l’employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage.

par Hugues Ciray, Avocat associé, HUJÉ avocats
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Réparation d’une violation du statut protecteur en cas d’impossible réintégration

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Le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible, est en droit d’obtenir, outre l’indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture ainsi qu’une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail, sans que le juge ait à se prononcer sur l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Oui
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Aucun dédommagement pour surcoût d’impôt lié au versement de l’indemnité d’éviction

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Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime. Dès lors, le salarié ne peut être indemnisé au titre de la majoration de l’impôt sur le revenu liée au versement de l’indemnité d’éviction.

par Clément Couëdel, Juriste en droit social, Chargé d'enseignement en droit privé
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Persistance du comportement fautif du salarié protégé au-delà de la période de protection

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Le licenciement du salarié prononcé au terme de la période de protection en raison de faits commis pendant cette période, et qui auraient dû être soumis à l’inspecteur du travail, est irrégulier. Toutefois, la persistance du comportement fautif du salarié après l’expiration de la période de protection peut justifier le prononcé d’un licenciement.

par Emmanuelle Cuvillier
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