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Civil | Mariage (Formation)

Mariage célébré à l’étranger : loi applicable au consentement des époux

Soumis par fmelin à 23 mai 2022 - 23:31
Gratuit: 
Payant

Le consentement au mariage d’époux tunisiens mariés en Tunisie doit être apprécié sur le fondement de l’article 146 du code civil.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
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