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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Mariage (Formation)

Nullité du mariage pour erreur : seule compte la date de célébration du mariage

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Par un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile fait une application rigoureuse, mais fidèle de l’article 181 du code civil en jugeant que l’action en nullité du mariage pour erreur exercée plus de cinq ans après le mariage est irrecevable, peu importe la date à laquelle l’erreur a été découverte. 

par Camille Gardette, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université d’Angers, Membre du Centre Jean Bodin
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Oui
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Mariage célébré à l’étranger et pouvoir d’enquête du procureur de la République

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La Cour de cassation précise que le procureur de la République a bien le pouvoir de diligenter une enquête avant de former opposition au mariage d’un Français à l’étranger. 

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
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Mariage (Formation)

Le contrôle de proportionnalité n’a – une fois encore – pas eu raison de la prohibition du mariage entre alliés en ligne directe

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Par un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation rejette un nouveau pourvoi formé contre l’annulation d’un mariage entre un parâtre et son ex-belle-fille, confirmant que cette annulation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Antoine Nachim, Docteur en droit (qualifié CNU - section 01), Enseignant-chercheur contractuel à l’Université de Tours
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Oui
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Succession (Liquidation)

Mariage célébré à l’étranger : loi applicable au consentement des époux

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Le consentement au mariage d’époux tunisiens mariés en Tunisie doit être apprécié sur le fondement de l’article 146 du code civil.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Non
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