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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité civile (Dommage)

Allocation temporaire d’invalidité : pas de déduction sans versement

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Aux termes de l’article 706-9 du code de procédure pénale, pour déduire une prestation à laquelle a droit la victime d’un accident de service de l’indemnité versée par le FGTI, celle-ci doit avoir été demandée et perçue.

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences

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Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte

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Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice retenue par le juge, la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, ne peut être imputée sur un poste de préjudice patrimonial temporaire.

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences
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