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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité civile (Dommage)

Du point de départ de la prescription en matière de prêt d’argent

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Par quatre arrêts, la première chambre civile de la Cour de cassation vient procéder à divers rappels pour mieux appréhender la question de la prescription dans les contrats de prêts d’argent à intérêts, notamment en raison d’un manquement à un devoir de mise en garde ou au devoir d’information et de conseil.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Responsabilité civile (Dommage)
Prescription extinctive
Assurance (Contrat)

ONIAM : le refus de l’offre définitive ne rend pas caduque l’offre provisionnelle acceptée

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Le refus d’une offre d’indemnisation définitive faite à la victime par l’ONIAM ne rend pas caduque l’offre provisionnelle acceptée, laquelle donne naissance à une transaction ayant force obligatoire et autorité de la chose jugée. 

par Anaïs Hacène, Docteur en droit, Maître de conférences

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Allocation temporaire d’invalidité : pas de déduction sans versement

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Aux termes de l’article 706-9 du code de procédure pénale, pour déduire une prestation à laquelle a droit la victime d’un accident de service de l’indemnité versée par le FGTI, celle-ci doit avoir été demandée et perçue.

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences

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Responsabilité civile (Dommage)

Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte

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Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice retenue par le juge, la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, ne peut être imputée sur un poste de préjudice patrimonial temporaire.

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences
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