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Affaires | Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

Les notaires peuvent procéder à l’adjudication de parts sociales

Soumis par chelaine à 20 mai 2022 - 12:41
Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt du 19 mai 2022, la deuxième chambre civile vient préciser que les notaires, comme tous les officiers publics ou ministériels, peuvent procéder à l’adjudication de parts sociales. La pratique en la matière est donc consacrée.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
Huissier de justice (Procédures civiles d'exécution)