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Pénal | Vol

Président décroché, répression neutralisée

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Par un arrêt du 29 mars 2023, la chambre criminelle confirme que l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice d’un droit conventionnellement garanti.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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