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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bail (Obligations du preneur)

Sanctions de la sous-location illicite d’un logement conventionné

Gratuit: 
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En cas de sous-location illicite, pour apprécier la gravité de la faute, les juges doivent tenir compte des circonstances du régime applicable aux logements conventionnés, de l’interdiction légale de sous-location et d’un changement de destination des locaux susceptible d’être caractérisé par l’utilisation répétée et lucrative d’une partie d’un logement conventionné.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du preneur)

Alsace-Moselle : pas de présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie

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Sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local, le locataire ne répond des dégradations ou des pertes consécutives à l’incendie que si le bailleur prouve qu’il a commis une faute à l’origine de celui-ci.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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En carrousel matière: 
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Matières OASIS: 
Bail (Obligations du preneur)

Le locataire doit informer le bailleur de l’apparition de vices en cours de bail

Gratuit: 
Gratuit

Sans préjudice de l’obligation continue d’entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si, informé de leur survenance, celui-ci n’a pris aucune disposition pour y remédier.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
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Bail (Obligations du bailleur)
Bail (Obligations du preneur)