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Européen

Délai-congé : l’exigence de six mois d’ancienneté est raisonnable

Les dispositions du Code du travail excluant le droit à un préavis en cas d’ancienneté de services continus inférieure à six mois sont conformes à la Convention internationale du travail n° 158 en ce qu’elle exige une durée d’ancienneté raisonnable.

par E. Chevrier