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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Congés payés : nouvelles précisions européennes

L’article 7, § 1, de la directive 2003/88 s’oppose à des dispositions ou des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale de dix jours ou d’un mois pendant la période de référence.

par L. Perrin

Expatriation : information du salarié sur sa protection sociale

L’employeur, tenu d’une obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation.

par J. Siro

Compétence juridictionnelle et co-employeur : confirmation de l’arrêt [I]Aspocomp[/I]

Combinant l’article 19 du règlement Bruxelles I et la théorie des co-employeurs, la chambre sociale permet aux salariés licenciés par une société française d’attraire devant le conseil de prud’hommes la société étrangère qui la contrôle et qui a effectivement décidé de leur licenciement, confirmant ainsi l’arrêt Aspocomp.

par L. Perrin

Location-gérance et conservation de l’autonomie de l’entité économique transférée

Le contrat de location-gérance n’emporte pas, en lui-même, la disparition du caractère distinct de l’entité transférée. Dès lors que son nom commercial est conservé, que sa comptabilité est autonome, le juge des référés, peut retenir que l’entité économique conserve son autonomie et que l’institution représentative du personnel se maintient dans la nouvelle entreprise.

par J. Siro

Divergence de jurisprudence entre juridictions suprêmes et procès équitable

Une divergence de jurisprudence entre deux cours suprêmes d’un même pays n’est pas en soi contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par C. Demunck

Représentativité d’un syndicat catégoriel non affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle

Selon qu’elles sont ou non affiliées à une confédération catégorielle nationale, les organisations syndicales catégorielles ne se trouvent pas dans la même situation.

par J. Siro
En carrousel matière: 
Non

Le code du travail est applicable – partiellement – au parlement européen

La chambre sociale, a invalidé, le 21 septembre 2011, sans pouvoir pleinement la sanctionner, la pratique du parlement européen consistant à utiliser des salariés intérimaires lors des sessions parlementaires.

par A. Astaix

Mise à la retraite des pilotes de soixante ans : discrimination fondée sur l’âge

S’il est permis de restreindre l’activité des pilotes de ligne après l’âge de soixante ans, une interdiction totale d’exercer va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la protection de la sécurité aérienne.

par J. Siro

Immunité de juridiction et contentieux du licenciement

Suivant sa propre jurisprudence et celle de la Cour de cassation, la Cour européenne des droits de l’homme vient de rappeler fermement, en grande chambre, que les litiges relatifs aux contrats de travail des personnels non diplomatiques ne bénéficient pas de l’immunité de juridiction.

par C. Demunck

Horaires d’équivalence et directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003

Les prescriptions énoncées par les directives communautaires 93/104/CE du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du 4 novembre 2003 en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d’une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.

par J. Siro