Compétence juridictionnelle et co-employeur : confirmation de l’arrêt Aspocomp

L’actualité offre régulièrement l’occasion de constater que les restructurations mises en œuvre dans les entreprises françaises ne sont pas toujours le fruit des décisions des organes de ces entreprises mais parfois, et de plus en plus fréquemment, la résultante de décisions prises par les sociétés étrangères qui contrôlent le groupe auxquelles ces entreprises françaises appartiennent.

Dans un célèbre arrêt Aspocomp, du 19 juin 2007, la chambre sociale s’est montrée sensible au sort des salariés affectés par ces pratiques (Soc. 19 juin 2007, D. 2007. 1973 ; RDT 2007. 543, obs. F. Jault-Seseke ). Combinant l’application de l’article 19 du règlement n° 44/2001/CE du 22 décembre 2000 (dit Bruxelles I) et celle de la théorie de l’employeur conjoint, la haute juridiction admet que les salariés licenciés pour motif économique dans le cadre de ces restructurations puissent attraire ces sociétés étrangères, autrement plus solvables que leurs homologues françaises et véritables responsables de la décision des licencier, devant les conseils de prud’hommes dans le ressort desquels ils accomplissaient habituellement leur travail.

Les faits de la présente espèce ne vont pas sans rappeler ceux de l’affaire Aspocomp. La société Mic disposant d’une usine à Argentan ainsi que d’un service administratif et commercial à Rungis devient...