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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Le régime d’inscription initiale sur les listes d’experts judiciaires sous la contrainte du droit de l’Union européenne

Deux arrêts de la deuxième chambre de la Cour de cassation du 29 septembre 2011 relatifs à l’inscription initiale sur les listes d’experts judiciaires d’un traducteur assermenté en Catalogne retiennent, en application de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 17 mars 2011, prise sur renvoi à titre préjudiciel de la Cour de cassation, que les refus d’inscription initiale sur les listes, contrairement au dispositif de droit interne applicable alors, doivent être motivés .

AJDI 2012. 407

L’exception de coopération entre autorités publiques en droit européen de la commande publique

Dans ses trois propositions de directive de décembre 2011 tendant à réformer le droit européen de la commande publique, la Commission a inséré un article intitulé « relations entre pouvoirs publics » qui énumère un certain nombre d’exceptions aux principes et procédures prévus pour la passation des contrats publics. Cet article intègre, outre la classique exception in house, deux autres hypothèses qui renvoient à deux courants jurisprudentiels de la Cour de justice tendant à minimiser l’impact du droit européen de la commande publique sur la coopération entre autorités publiques. Or,

Aides d’État : un avantage fiscal n’exclut pas le critère de l’investisseur privé

Le fait qu’un État ait accordé un avantage de nature fiscale à une entreprise dont il est l’unique actionnaire n’exclut pas la prise en compte par les autorités européennes du critère de l’investisseur privé pour apprécier la compatibilité de cet avantage avec les règles du Traité.

par Montecler

Droit de vote des détenus : le compromis de Strasbourg

La Cour européenne des droits de l’Homme n’exige pas que l’interdiction du droit de vote des détenus soit prononcée par un juge. 

par Olivier Bachelet

Faut-il réviser la directive détachement ?

Les règles de droit européen ne permettent pas de sanctionner toute action qui vise à jouer sur les règles sociales des différents États membres afin de créer un avantage compétitif. Pire, certains arrêts célèbres - Viking, Laval, Ruffert - ont été lus, non sans de solides raisons, comme laissant libre cours à une Europe antisociale. La réponse à ce mouvement pourrait-elle être trouvée dans une révision de la directive détachement ?

Salarié travaillant dans plusieurs États membres : juridiction compétente et loi applicable

Gratuit: 
Payant

Lorsque l’obligation du salarié d’effectuer les activités convenues s’exerce dans plus d’un État contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l’endroit où, ou bien à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, il s’acquitte en fait de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur. En outre, compte tenu de l’objectif poursuivi par l’article 6 de la Convention de Rome, le critère du pays où le travailleur « accomplit habituellement son travail », édicté au paragraphe 2, sous a), a vocation à s’appliquer dans une hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d’un État contractant, lorsqu’il est possible, pour la juridiction saisie, de déterminer l’État avec lequel le travail présente un rattachement significatif.

par Jean SIRO
En carrousel matière: 
Non

La transformation de CDD en CDI face au droit de l’Union européenne

La directive du 28 juin 1999 n’impose pas que, lors de la transformation d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) par une personne publique, les clauses du contrat soient reprises à l’identique. Toutefois, les modifications ne peuvent pas être globalement défavorables à la personne intéressée.

par M.-C. de Montecler

Cour de cassation, moyen nouveau et procès équitable

Le 16 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné de nouveau la conventionnalité du rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation au motif d’un moyen nouveau.

par C. Demunck

Contrat de travail et loi du lieu d’exécution habituelle du travail

L’arrêt de rejet de la chambre sociale, du 8 février 2012, fournit une illustration d’application de la loi du lieu d’exécution habituelle du travail. En l’espèce, un salarié, engagé par une société de droit américain située à New York (filiale d’une entreprise française) par contrat de travail verbal, ne contestait pas avoir accompli habituellement son travail sur le territoire américain de la date de son engagement jusqu’à la rupture de son contrat de travail. Ce salarié avait résidé de façon continue dans la ville de New York et s’était toujours acquitté du paiement des impôts et

par C. Fleuriot

Action introduite devant une juridiction étrangère et principe d’unicité d’instance

Le principe de l’unicité d’instance ne peut être opposé devant la juridiction prud’homale en raison d’une action introduite devant une juridiction étrangère.

par J. Siro