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Le quotidien du droit en ligne

Européen

L’étranger en rétention doit pouvoir contacter différentes associations

La première chambre civile juge qu’un étranger en rétention doit être mis en mesure d’exercer son droit de contacter différentes associations susceptibles d’intervenir en rétention. Selon la cour d’appel de Douai, l’effectivité de ce droit nécessite que ces associations soient à même d’intervenir concrètement et effectivement au centre de rétention concerné.

par Caroline Fleuriot

Le commerce électronique des médicaments face au droit européen

Le juge des référés suspend une disposition visant à restreindre le commerce en ligne des médicaments aux seuls médicaments non soumis à prescription et en accès direct, disposition non conforme au droit européen.

par Laura Bertignac

Pas de prorogation des lignes directrices sur les ententes dans le transport maritime

En juillet 2008, la Commission européenne avait adopté des lignes directrices relatives à l’application de l’article 81 du Traité CE (devenu art. 101 TFUE) sur les ententes aux services de transport maritime (transport de ligne, cabotage et services de tramp, c’est-à-dire transport de marchandises en vrac) (JOUE C 245, 26 sept.).

par Xavier Delpech

CJUE : principe [i]ne bis in idem[/I] et cumul de sanctions

Par un arrêt du 26 février 2013, la CJUE répond à une question préjudicielle portant sur l’interprétation du principe ne bis in idem en droit de l’Union.

par Nelly Devouèze

La lutte contre la corruption

L’AJ pénal propose, dans son numéro de février 2013, un dossier sur la lutte contre la corruption, composé des articles suivants :

Analyse du droit positif en matière d’atteintes à la probité, par Chantal Cutajar  ;

Pour une modélisation de l’enquête judiciaire en matière de corruption, par Christine Dufau et Hervé Robert  ;

Le dispositif de prévention de la corruption, par André Jacquemet  ;

CEDH : protection accrue des personnes vulnérables

Un État viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) s’il ne prend pas soin de permettre à une personne internée et handicapée de voir ses intérêts défendus au moment de prendre des mesures concernant sa vie privée.

par Juliette Gaté

Justice : adaptation au droit européen et international

Un projet de loi prévoit de transposer diverses directives et décisions-cadres concernant le transfèrement des détenus, la lutte contre la traite des êtres humains et les abus sexuels sur enfants. Il adapte également la législation française aux conventions internationales relatives aux violences faites aux femmes et aux disparitions forcées.

par Caroline Fleuriot

CDD : réintégration du salarié suite à la violation d’une liberté fondamentale

Lorsque la rupture illicite d’un contrat à durée déterminée (CDD) avant l’échéance du terme fait suite à l’action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d’établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice, par le salarié, de son droit d’agir en justice ; s’il n’y parvient pas, la violation d’une liberté fondamentale est caractérisée, ce qui autorise le juge des référés à ordonner la poursuite de la relation contractuelle.

par Bertrand Ines

Le nouveau visage de la justice du travail en France

Sans qu’on en ait une pleine conscience, la période récente semble propice à un renouvellement de la justice du travail. Les jurisprudences du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et du Tribunal des conflits, confrontées à l’importance grandissante des sources européennes et à l’influence croissante des normes constitutionnelles le montrent de façon évidente.