Européen

Le droit local alsacien-mosellan ne peut priver un salarié tenu au respect d’une obligation de non-concurrence de toute contrepartie financière au motif qu’il a été licencié pour faute grave.

Le salarie à mi-temps bénéficie d’une priorité d’emploi qui peut s’exercer sur un emploi à trois-quarts temps à durée déterminée.

La Cour de cassation pose une question préjudicielle à la Cour de justice : la clause de la charte du football professionnel en application de laquelle un jeune joueur s’expose à une condamnation à des dommages-intérêts, s’il signe, à l’issue de sa période formation, un contrat de joueur professionnel avec un club d’un autre État membre de l’Union européenne constitue-t-elle une entrave justifiée à la liberté de circulation des travailleurs ?