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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Au Journal officiel du mardi 17 décembre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 17 décembre 2013.

Juridiction compétente pour une demande en garantie des salaires

L’action du salarié dirigée contre un employeur, ayant son domicile sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, en contestation de son licenciement avec demande de garantie de l’AGS relève de la compétence de la juridiction du lieu où le salarié a accompli habituellement son travail.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Remède à une violation par une juridiction de l’Union du droit à être jugé dans un délai raisonnable

En l’absence d’incidence sur la solution du litige, le moyen selon lequel le droit à une protection juridictionnelle effective a été violé ne peut donner lieu à l’annulation d’une décision en matière de droit de la concurrence. Le remède effectif à cette violation correspond à un recours en indemnité présenté devant le Tribunal de l’Union.

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Oui

Drones civils et libertés fondamentales : la grande question qui vient

Auteur: 
Pascal Mbongo

Lorsque Jeff Bezos, le fondateur d’Amazon, a annoncé vouloir faire livrer par drone les colis des clients de son entreprise (CBS News, 1er déc. 2013), beaucoup se sont demandés en France s’il s’agissait d’un canular. Or, au-delà du cas d’Amazon, la grande question est celle de la protection des libertés dans le contexte imminent d’une prolifération de drones civils.

Les mesures de confiscation d’avoirs onusienne n’échappent pas à l’accès à un tribunal

Par un arrêt du 26 novembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation du droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Nelly Devouèze
En carrousel matière: 
Non

Arbitrage international : qualification d’ordre public

Il n’appartient pas aux parties de modifier le régime interne ou international de l’arbitrage, dont la qualification est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l’origine du litige.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Schengen : nouvelles règles en matière de contrôle aux frontières intérieures

Deux règlements européens publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 6 novembre 2013 concernent l’espace Schengen (sur le processus d’élaboration de ces textes, V. Dalloz actualité, 26 sept. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/147210) ? node/147210 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147210).

L’un (n° 1053/2013, 7 oct. 2013, JOUE 6 nov.) crée un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen par les États membres (sur la base de questionnaires, d’inspections annoncées ou inopinées, etc.).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Christiane Taubira face aux désillusions de l’Union syndicale des magistrats

Le président du syndicat a regretté le manque d’écoute et d’actions de la ministre de la justice, lors du congrès annuel de vendredi. Le garde des Sceaux a répondu aux critiques et annoncé un projet de loi en matière de surveillance par géolocalisation.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non