Européen

L’arrêt de rejet de la chambre sociale, du 8 février 2012, fournit une illustration d’application de la loi du lieu d’exécution habituelle du travail. En l’espèce, un salarié, engagé par une société de droit américain située à New York (filiale d’une entreprise française) par contrat de travail verbal, ne contestait pas avoir accompli habituellement son travail sur le territoire américain de la date de son engagement jusqu’à la rupture de son contrat de travail. Ce salarié avait résidé de façon continue dans la ville de New York et s’était toujours acquitté du paiement des impôts et

Le principe de l’unicité d’instance ne peut être opposé devant la juridiction prud’homale en raison d’une action introduite devant une juridiction étrangère.

L’article 7, § 1, de la directive 2003/88 s’oppose à des dispositions ou des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale de dix jours ou d’un mois pendant la période de référence.

L’employeur, tenu d’une obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation.

Combinant l’article 19 du règlement Bruxelles I et la théorie des co-employeurs, la chambre sociale permet aux salariés licenciés par une société française d’attraire devant le conseil de prud’hommes la société étrangère qui la contrôle et qui a effectivement décidé de leur licenciement, confirmant ainsi l’arrêt Aspocomp.

Le contrat de location-gérance n’emporte pas, en lui-même, la disparition du caractère distinct de l’entité transférée. Dès lors que son nom commercial est conservé, que sa comptabilité est autonome, le juge des référés, peut retenir que l’entité économique conserve son autonomie et que l’institution représentative du personnel se maintient dans la nouvelle entreprise.

Une divergence de jurisprudence entre deux cours suprêmes d’un même pays n’est pas en soi contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Selon qu’elles sont ou non affiliées à une confédération catégorielle nationale, les organisations syndicales catégorielles ne se trouvent pas dans la même situation.

La chambre sociale, a invalidé, le 21 septembre 2011, sans pouvoir pleinement la sanctionner, la pratique du parlement européen consistant à utiliser des salariés intérimaires lors des sessions parlementaires.

S’il est permis de restreindre l’activité des pilotes de ligne après l’âge de soixante ans, une interdiction totale d’exercer va au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la protection de la sécurité aérienne.