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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Procédure d’insolvabilité secondaire : responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant

Le tribunal de commerce de Nanterre, qui a ouvert une procédure d’insolvabilité secondaire contre les établissements français d’une société de droit allemand, s’est reconnu compétent pour statuer sur la condamnation des dirigeants de droit et de fait de cette société à des dommages-intérêts au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Création d’un office central de lutte contre les génocides

Un décret, publié au Journal officiel du 7 novembre 2013, crée un office central de police judiciaire pour la lutte contre les crimes contre l’humanité, les génocides et les crimes de guerre. Cet office est compétent en matière de lutte contre ces crimes et de recherche de leurs auteurs, coauteurs et complices présumés susceptibles de se trouver en France.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mardi 5 novembre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 5 novembre 2013.

Modalités d’application du droit à l’interprétation et à la traduction

Un décret, publié au Journal officiel du 27 octobre 2013, liste les pièces devant être traduites et  les entretiens avec l’avocat pour lesquels la personne peut demander à être assistée par un interprète.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 28 octobre 2013

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 26 et 27 octobre 2013.

Quand la Cour de justice fait progresser les droits des passagers aériens

À ce jour, seize arrêts ont été rendus par la Cour de justice de l’Union européenne sur la base du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. La Commission a annoncé le 13 mars dernier une proposition de révision de ce règlement.