Européen

Suivant sa propre jurisprudence et celle de la Cour de cassation, la Cour européenne des droits de l’homme vient de rappeler fermement, en grande chambre, que les litiges relatifs aux contrats de travail des personnels non diplomatiques ne bénéficient pas de l’immunité de juridiction.

Les prescriptions énoncées par les directives communautaires 93/104/CE du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du 4 novembre 2003 en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d’une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.

Pauvreté extrême et exclusion sociale au sein des communautés roms, détérioration des conditions de vie des demandeurs d’asile dans certains États membres… Le rapport annuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne met en lumière les défis soulevés et les réussites effectuées dans le domaine des droits fondamentaux en 2010.

Le règlement (UE) n° 492/2011 du parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union a été publié au Journal officiel du 27 mai.

Le règlement (CEE) n° 1612/68 du conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté ayant été modifié « à plusieurs reprises et de façon substantielle, il convenait dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement », est-il précisé.

À la suite de son programme de travail pour 2011 et de ses projets pour renforcer le marché unique, présentés en octobre dernier (V. Dalloz actualité, 12 nov. 2010, obs. A. Astaix isset(node/138208) ? node/138208 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138208), la Commission européenne a dévoilé, le 13 avril (Communiqué IP/11/469), douze chantiers pour relancer le marché unique pour 2012. Ces douze leviers de croissance, de compétitivité et de progrès social vont de la mobilité des travailleurs, aux financements pour les petites et moyennes entreprises (PME), à la protection des consommateurs, en passant pa

La Cour de cassation rappelle que l’application de l’article L. 1231-5 du code du travail n’est pas subordonnée au maintien d’un contrat de travail entre le salarié et la société mère et précise qu’elle n’est pas affectée par la loi applicable au contrat conclu avec la société filiale.

Dans l’hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d’un État contractant, le pays dans lequel le travailleur, dans l’exécution du contrat, accomplit habituellement son travail au sens de cette disposition est celui où, ou à partir duquel, compte tenu de l’ensemble des éléments qui caractérisent ladite activité, le travailleur s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur. Le lieu où le travailleur rentre après ses missions est un élément qui doit être considéré à ce titre.

Les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communication a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

La Commission européenne a lancé, le 7 janvier 2011, une consultation publique ouverte jusqu’au 14 mars 2011 sur la directive (CE) n° 2005/36 du 7 septembre 2005 relative aux qualifications professionnelles. Cette directive, qui couvre plus de huit cents professions, établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l’accès à une profession réglementée ou son exercice, à la possession de qualifications professionnelles déterminées, reconnaît pour l’accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres États membr