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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Licenciement sans cause réelle et sérieuse: pas de droit à réintégration pour le salarié

L’article L. 1235-3 du code du travail, subordonnant la réintégration du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse à l’accord de l’employeur n’est pas contraire à l’article 6. 1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1996 et à l’article 1er du protocole additionnel n° 1 de la Cour européenne des droits de l’homme.

par S. Maillard

Nature juridique d’une sanction sportive prononcée à la demande d’une fédération internationale

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 19 mars 2010, que la sanction infligée par une fédération sportive à la demande d’une fédération internationale n’est pas un acte administratif.
Le conseil fédéral d’appel de la Fédération française de cyclisme (FFC) avait jugé qu’une faute disciplinaire pour faits de dopage dont s’est rendu coupable un coureur français lors d’une épreuve se déroulant en Suisse devait être réprimée suivant le règlement antidopage de l’Union cycliste internationale ; en l’espèce, une suspension d’un an et une amende de 2 000 CHF.

par J.-M. Pastor

Une disparité étonnante entre le régime des clauses attributives de juridiction et des clauses compromissoires dans le contrat de travail international et dans le contrat de consommation international

Quoique l’un et l’autre réputés parties faibles, le salarié et le consommateur ne bénéficient pas de la même protection dans l’ordre international spécialement à l’égard des clauses de juridiction. C’est en effet à un régime de sévérité que leur insertion dans un contrat de travail assujettit les clause attributives de juridiction, déclarées nulles lorsqu’elles dérogent à des règles impératives de compétence, et les clauses compromissoires déclarées inopposables au salarié. En revanche, insérées dans un contrat de consommation, les mêmes clauses sont exposées à un régime permissif qu

La Cour européenne des droits de l’homme à la conquête du droit de grève

L’arrêt Enerji Yapi Yol Sen du 21 avril 2009 de la CEDH consacre pour la première fois le droit de grève au rang d’un droit protégé par le droit européen des droits de l’homme. Il prolonge l’arrêt Demir et Baykara du 12 novembre 2008, qui avait permis une reconnaissance de la protection du droit à négociation collective. Ces audaces de la Cour européenne contrastent avec la conception restrictive des droits sociaux découlant des arrêts Viking et Laval de la CJCE. Le nouvel arrêt de la CEDH emporte toutefois une conception particulière

Congé de maternité : politiques communautaires

La secrétaire d’État chargée de la famille revient, à l’occasion d’une réponse ministérielle, sur le projet de directive élaboré par la Commission européenne qui souhaite unifier la durée de congé maternité – à dix-huit semaines – dans l’Union et maintenir le salaire des mères à taux plein pendant cette période.

par S. Lavric

La Cour européenne des droits de l’honne, alchimiste de la liberté syndicale

Par son arrêt de Grande Chambre Demir et Baykara c. Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a consacré officiellement le droit de mener des négociations collectives avec l’employeur comme droit protégé par la Convention européenne. L’enrichissement et la restructuration du concept de liberté syndicale réalisés ici ainsi que la méthode employée à cette fin conduisent cependant à percevoir cet arrêt moins comme un aboutissement que comme une étape clef dans le développement de sa jurisprudence en matière de droit du travail et de droits sociaux

Emplois fermés aux étrangers: recommandations de la HALDE

Par une délibération du 30 mars 2009, publiée le 15 avril, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) recommande au gouvernement de supprimer les conditions de nationalité pour l’accès aux trois fonctions publiques, aux emplois des établissements et des entreprises publics, et aux emplois du secteur privé.

par S. Lavric

L’Europe antisociale

Cet article montre comment, en quelques années, l’Union européenne est passée d’une certaine bienveillance vis-à-vis des protections du droit social, à l’indifférence, puis à une attitude de plus en plus ouvertement hostile. Le propos est illustré par deux récits d’anticipation, qui imaginent les mondes possibles auxquels conduirait la poursuite des évolutions en cours.

La supplétivité des règles en droit du travail

Les textes récents sur le droit de la négociation collective paraissent faire une place croissante à l’idée de supplétivité des normes, qu’elle concerne la loi ou les articulations entre les accords collectifs de niveaux différents. La question se pose dès lors de savoir comment caractériser ce mode d’articulation des règles, en particulier au regard de la notion de dérogation, et de repérer les règles qui régissent la supplétivité. De façon plus générale, il convient de s’interroger sur le sens de ce développement des règles supplétives : signe-t-il la fin d’une certaine conception

Au Journal officiel du mardi 10 février 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 10 février 2009.