Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Arrêté du 15 juin 2010 modifiant l’arrêté du 31 mars 2010 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d’aéroport (JO 26 juin)

Affaires

• Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet (JO 26 juin)

• Avis relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure (JO 27 juin)

Civil

• Décret n° 2010-694 du 24 juin 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance

Immobilier

• Avis relatif à l’index national bâtiment « tous corps d’état » (symbole BT 01) (JO 27 juin)

Pénal

• Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (JO 26 juin)

Social

• Décret n° 2010-696 du 24 juin 2010 pris en application de l’article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale (JO 26 juin)

• Décret n° 2010-699 du 25 juin 2010 relatif à l’accréditation des organismes de mesures et de vérifications mentionnés à l’article L. 4722-2 du code du travail (JO 27 juin)