Pour une réforme du droit des lotissements

Le régime actuel du lotissement est insatisfaisant, notamment du fait des incertitudes, et donc de l’insécurité juridique qu’il génère. Analyse faite, ses inconvénients résultent de l’absence d’homogénéité de la catégorie que constitue le lotissement. Les deux modalités de contrôle que constituent la déclaration préalable et le permis d’aménager ne correspondent pas à une ligne de partage pertinente entre les divisions en vue de l’implantation de bâtiments. Une commission qui s’est réunie au sein du GIP de recherche sur le droit de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’habitat (GRIDAUH) a élaboré les propositions publiées ci-dessous visant à recentrer la notion de lotissement sur le contrôle immédiat des divisions impliquant la réalisation d’équipements communs. Les autres divisions produisant du terrain à bâtir ne feraient l’objet que d’un contrôle allégé .