Européen

Un règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 4 juillet 2008.

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations a été adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l’Assemblée nationale le 14 mai et par le Sénat le 15 mai 2008.

En l’absence de dispositions contraires prévues par une convention ou un règlement international, les prestations en espèce des assurances maladie et maternité ne sont pas servies lorsque l’assuré séjourne hors de France.

La présence d’un comité d’entreprise européen ne peut constituer un obstacle à l’accès de l’expert-comptable d’un comité d’entreprise aux documents jugé utiles à l’exercice de sa mission. Une société française est donc tenue de communiquer à l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise, les documents concernant le groupe de dimension communautaire auquel elle appartient.

Le principe d’interdiction du licenciement des femmes enceintes énoncé par l’article 10 de la directive du 19 octobre 1992 est inapplicable à une travailleuse qui se soumet à une fécondation in vitro, lorsqu’à la date à laquelle son licenciement est prononcé, il existe des ovules fécondés in vitro, de sorte qu’il existe des embryons, mais qui n’ont pas encore été transférés dans l’utérus de cette dernière. La directive du 9 février 1976 s’oppose, en revanche, au licenciement d’une travailleuse dans de telles circonstances, pour autant qu’il est démontré que ce licenciement est fondé essentiellement sur le fait que l’intéressée a subi un tel traitement.

Une loi du 30 janvier 2008 transpose les dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité.

Le juge judiciaire, compétent pour connaître de la conformité d’un acte réglementaire aux traités européens, peut étendre à un homme l’application de dispositions du statut de la RATP réservées aux femmes en raison de leur contradiction avec le principe communautaire d’égalité de traitement entre travailleurs masculins et féminins en matière d’emploi et de travail.

La période de consolidation de deux ans n’est pas raisonnable et un contrat ne peut être rompu en l’absence d’un motif valable.

Les dispositions du Code du travail excluant le droit à un préavis en cas d’ancienneté de services continus inférieure à six mois sont conformes à la Convention internationale du travail n° 158 en ce qu’elle exige une durée d’ancienneté raisonnable.