Européen

La directive n° 2012/36/UE du 19 novembre 2012 modifiant la directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 novembre 2012 (sur la dir. n° 2006/126/CE, V. Rép. pén., v° Permis de conduire, obs. Céré).

En vertu de la directive retour, l’assignation à résidence d’un étranger « ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel ». L’article L. 552-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devrait être réécrit.

La chambre nationale des huissiers de justice indique, dans un communiqué, que son projet de plateforme d’enseignement à distance (european judicial officers’ e-learning) bénéficiera d’un cofinancement par l’Union européenne. Elle sera mise en place, dans les deux ans. Cette plateforme d’enseignement à distance fait partie des projets financés pour 2012 dans le cadre des actions menées par l’Union européenne au sein du programme justice civile.

Il s’agissait, dans cet arrêt de savoir, à propos de l’avarie subie par une marchandise transportée par voie maritime, si la responsabilité du transporteur maritime devait être régie par la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement dans sa version d’origine, ou par cette même convention dans sa version amendée par les protocoles du 23 février 1968 et du 21 décembre 1979. C’est en faveur de la version amendée, moins favorable aux intérêts du transporteur, que la Cour de cassation se prononce.

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice, dépendant du Conseil de l’Europe, a rendu public son rapport 2012 sur les systèmes judiciaires de quarante-six États européens. Selon cette étude, qui s’appuie sur les données de l’année 2010, la France a moins d’avocats par habitants (79,6 pour 100 000 habitants) que la moyenne européenne (127,1). Il en est de même pour le nombre d’avocats par juge professionnel (7,5 contre 9,8). Entre 2006 et 2010, le nombre d’avocats a augmenté dans la plupart des États membres et entités (variation moyenne de 4,1 % pour la France).

La Cour de cassation confirme son refus de considérer l’article L. 132-8 du code de commerce, siège de la garantie de paiement du transporteur impayé, comme une loi de police. Elle accepte d’appliquer cette disposition que si la loi française est désignée par la règle de conflits pour régir le contrat de transport international.

Le refus d’inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel dans les rubriques « bâtiment, génie civil et construction », d’une personne ayant fait valoir qu’elle était déjà inscrite en qualité d’expert dans ces matières au Luxembourg doit être motivé afin de permettre de vérifier que sa qualification acquise et reconnue dans un autre État membre de l’Union européenne a été dûment prise en compte. La deuxième chambre civile juge en ce sens, dans une décision d’annulation partielle du 12 juillet 2012 (dans le même sens, V. Civ. 2^e, 29 sept.

Depuis le 1^er avril 2012, date de l’entrée en vigueur du mécanisme, dix initiatives citoyennes européennes (ICE) ont été déposées. Aujourd’hui, neuf ICE sont ouvertes à signature. Elles portent sur le traitement des déchets, l’éducation, les expérimentations sur les animaux, le droit de vote des étrangers intra-communautaires, la protection des embryons humains, l’accès à l’eau, la suppression des frais d’itinérance téléphoniques (roaming), la mobilité, la suppression du paquet climat et énergie. Par ailleurs, une initiative sur les vaches laitières a été retirée.