Européen

Par un arrêt du 26 février 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond à une question préjudicielle relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré en vue de l’exécution d’une peine de prison prononcée par défaut.

Christiane Taubira, garde des Sceaux, indique, dans une réponse ministérielle, que les modifications législatives visant à transposer la directive n° 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales seront introduites dans un projet de loi transposant divers instruments européens soumis au parlement au plus tard début 2014. Les États membres de l’Union européenne ont jusqu’au 2 juin 2014 pour transposer ce texte (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 5 juin 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/152838) ? node/152838 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152838).

La première chambre civile juge qu’un étranger en rétention doit être mis en mesure d’exercer son droit de contacter différentes associations susceptibles d’intervenir en rétention. Selon la cour d’appel de Douai, l’effectivité de ce droit nécessite que ces associations soient à même d’intervenir concrètement et effectivement au centre de rétention concerné.

Le juge des référés suspend une disposition visant à restreindre le commerce en ligne des médicaments aux seuls médicaments non soumis à prescription et en accès direct, disposition non conforme au droit européen.

En juillet 2008, la Commission européenne avait adopté des lignes directrices relatives à l’application de l’article 81 du Traité CE (devenu art. 101 TFUE) sur les ententes aux services de transport maritime (transport de ligne, cabotage et services de tramp, c’est-à-dire transport de marchandises en vrac) (JOUE C 245, 26 sept.).

Par un arrêt du 26 février 2013, la CJUE répond à une question préjudicielle portant sur l’interprétation du principe ne bis in idem en droit de l’Union.

Un État viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) s’il ne prend pas soin de permettre à une personne internée et handicapée de voir ses intérêts défendus au moment de prendre des mesures concernant sa vie privée.

Un projet de loi prévoit de transposer diverses directives et décisions-cadres concernant le transfèrement des détenus, la lutte contre la traite des êtres humains et les abus sexuels sur enfants. Il adapte également la législation française aux conventions internationales relatives aux violences faites aux femmes et aux disparitions forcées.