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Le quotidien du droit en ligne

Laura Bertignac

Terrasse fumeur et notion de lieu fermé et couvert

La terrasse d’un café librement accessible aux consommateurs et au personnel, fermée par ses trois côtés principaux et munie seulement d’une aération partielle sous toiture, constitue bien un lieu fermé et couvert au sein duquel s’applique l’interdiction de fumer.

Le commerce électronique des médicaments face au droit européen

Le juge des référés suspend une disposition visant à restreindre le commerce en ligne des médicaments aux seuls médicaments non soumis à prescription et en accès direct, disposition non conforme au droit européen.

Forfait soins en EHPAD et intervention des praticiens libéraux

La Cour de cassation précise l’articulation entre le versement à un EHPAD du forfait soins et la possibilité pour les résidents de recourir à un professionnel de santé. Si toutes les prestations dispensées aux résidents d’un EHPAD qui relèvent du forfait de soins doivent être déduites des sommes allouées à ce titre par l’assurance maladie, c’est aux juges de rechercher si les soins en cause relèvent de ce forfait.

Opposabilité de la modification du prix d’un médicament

Dans un arrêt du 8 novembre 2012, la deuxième chambre civile vient rappeler que les décisions du Comité économique des produits de santé sur la détermination du prix de vente au public des médicaments ont un caractère réglementaire, et ne sont donc opposables aux tiers qu’après leur publication au Journal officiel.

Actes médicaux : respect des règles de codage et de tarification

À l’occasion d’un arrêt rendu le 12 juillet 2012, les juges de la deuxième chambre civile ont réaffirmé le respect dû par les praticiens aux règles de tarification des actes médicaux (V. Civ. 2e, 10 nov. 2011, n° 10-20.516, Dalloz actualités, 2 déc. 2011, obs. M. Fontaine isset(node/148629) ? node/148629 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148629).

Sécurité sociale : conditions de prise en charge d’une préparation magistrale

Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la deuxième chambre civile rappelle que les préparations faites à l’avance et en série ne sont pas des préparations magistrales et n’obéissent donc pas aux modalités de remboursement de ces dernières (V. dans le même sens, Soc. 1er févr. 1989 ; Crim 23 janv. 1995, n° 94-82.915, D. 1995. IR 83 ...