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Forfait soins en EHPAD et intervention des praticiens libéraux
Forfait soins en EHPAD et intervention des praticiens libéraux
La Cour de cassation précise l’articulation entre le versement à un EHPAD du forfait soins et la possibilité pour les résidents de recourir à un professionnel de santé. Si toutes les prestations dispensées aux résidents d’un EHPAD qui relèvent du forfait de soins doivent être déduites des sommes allouées à ce titre par l’assurance maladie, c’est aux juges de rechercher si les soins en cause relèvent de ce forfait.
par Laura Bertignacle 19 décembre 2012
Le 29 novembre 2012, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui retenait la possibilité que des soins infirmiers dispensées aux résidents d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) soient facturées en dehors du cadre du forfait de soins de l’établissement.
Dans cette affaire, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) avait demandé à un EHPAD le remboursement de sommes correspondant à des soins infirmiers dispensés par des praticiens libéraux qui avaient donné lieu à une facturation, et une prise en charge par la caisse, distinctes du forfait versé par cette même caisse à l’établissement et destiné à financer les prestations délivrées en son sein.
Aux termes des articles L. 314-2 et R. 314-161 du code de l’action sociale et des familles relatifs au mode de tarification des EHPAD,...
