Le commerce électronique des médicaments face au droit européen

En droit français, le monopole pharmaceutique est très étendu et la vente des médicaments largement réglementée. Certaines de ces dispositions se heurtent au droit européen en tant qu’elles restreignent, de fait, la libre concurrence. La question se pose notamment en matière de vente de médicament sur internet.

La France a été amenée à transposer la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 via l’ordonnance n° 2012-1424 du 19 décembre 2012 qui a inséré au sein du code de la santé publique un chapitre V bis relatif au « commerce électronique de médicament par une pharmacie d’officine ».

C’est à la suite de cette transposition qu’un pharmacien exploitant d’un site internet de vente en ligne de médicaments a déposé une requête auprès du juge des référés. Il conteste deux dispositions insérant les articles L. 5125-34 et L. 5125-36 dans le code de la santé publique, le premier relatif aux catégories de médicament pouvant faire l’objet d’une vente sur internet, le second relatif à la nécessité d’obtenir une autorisation de l’agence régionale de santé (ARS) pour pouvoir exercer un tel commerce.

S’agissant de l’article L. 5125-34, le requérant soutenait que la disposition restreint la commercialisation en ligne aux seuls médicaments en accès direct et...