- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Opposabilité de la modification du prix d’un médicament
Opposabilité de la modification du prix d’un médicament
Dans un arrêt du 8 novembre 2012, la deuxième chambre civile vient rappeler que les décisions du Comité économique des produits de santé sur la détermination du prix de vente au public des médicaments ont un caractère réglementaire, et ne sont donc opposables aux tiers qu’après leur publication au Journal officiel.
par Laura Bertignacle 18 décembre 2012
Une officine commercialisait des médicaments à un certain prix alors que la décision avait été prise par le Comité économique des produits de santé (CEPS) de modifier ce prix six mois auparavant. À la suite d’un contrôle de facturation, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a notifié l’indu à la pharmacie se fondant sur l’article 3 de l’arrêté interministériel du 4 août 1987, modifié par l’arrêté du 8 août 2003, au terme duquel les pharmaciens peuvent écouler les unités de spécialités pharmaceutiques qu’ils ont encore en stock et dont le prix a été modifié, s’ils comportent une vignette indiquant l’ancien prix, et ce pendant une période transitoire d’un mois. Les unités dans ces conditions, continuent à faire l’objet...
