- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La terrasse d’un café librement accessible aux consommateurs et au personnel, fermée par ses trois côtés principaux et munie seulement d’une aération partielle sous toiture, constitue bien un lieu fermé et couvert au sein duquel s’applique l’interdiction de fumer.
par Laura Bertignacle 26 juin 2013
C’est à l’occasion d’un arrêt du 13 juin 2013 que les juges de la deuxième chambre civile sont venus rappeler ce que recouvre de la notion d’espace fermé et couvert. L’association Droit des non-fumeurs avait assigné la société Indiana Café exploitante d’un café pourvu d’une terrasse constituant un espace fumeur afin que cette dernière se mette en conformité avec les dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme.
L’article L. 3511-7 du code de la santé publique pose, en effet, une interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Ces lieux sont, notamment, ceux qui sont « fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail » (CSP, art. R....
