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Article
Sécurité sociale : conditions de prise en charge d’une préparation magistrale
Sécurité sociale : conditions de prise en charge d’une préparation magistrale
par Laura Bertignacle 19 septembre 2012
Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la deuxième chambre civile rappelle que les préparations faites à l’avance et en série ne sont pas des préparations magistrales et n’obéissent donc pas aux modalités de remboursement de ces dernières (V. dans le même sens, Soc. 1er févr. 1989 ; Crim 23 janv. 1995, n° 94-82.915, D. 1995. IR 83 
).
En l’espèce, une patiente s’était vu refuser par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) le remboursement de préparations...
