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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Litige consécutif à un abordage maritime international : tribunal (in)compétent

Il s’agit d’un abordage au large de Dunkerque entre deux voiliers battant pavillon respectivement luxembourgeois et français. La Cour de cassation, en application de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, écarte la compétence du tribunal de grande instance de Dunkerque pour connaître du litige qui s’en est suivi.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Gestation pour autrui (filiation) : une nouvelle décision rendue par la CEDH

Vérifier la filiation de l’enfant conçu par gestation pour autrui (GPA) avant d’autoriser son entrée sur le territoire est conforme aux droits de l’Homme.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du lundi 8 septembre 2014

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 6 et 7 septembre 2014.

Cession forcée d’un bien en paiement d’une prestation compensatoire et Convention EDH

Le jugement qui contraint le débiteur d’une prestation compensatoire à céder un de ses biens personnels à son ex-conjoint en paiement de cette prestation, alors que ce débiteur dispose de liquidités suffisantes pour régler sa dette, est contraire au droit de propriété reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Regroupement familial et article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

La procédure d’examen des demandes de regroupement familial doit tenir compte de la situation spécifique du requérant, de l’intérêt supérieur des enfants et être menée avec souplesse, célérité et effectivité.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Interruption estivale de Dalloz actualité

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1er août au 31 août 2014.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Retraite des fonctionnaires : la CJUE conclut à la discrimination indirecte, sauf si…

La France avait cru, en 2003, se conformer au droit de l’Union européenne en ouvrant aux hommes les avantages familiaux des régimes de retraite de la fonction publique. Mais, pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une discrimination indirecte subsiste.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Promulgation de la loi Développement et solidarité internationale

Publiée au Journal officiel du 8 juillet, la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale vise à mieux coordonner l’action des différents acteurs autour de ces objectifs, en particulier celle des collectivités territoriales.

par Morgane Guillou
En carrousel matière: 
Non

Droit de l’Union européenne et handicap

L’intérêt porté par les institutions européennes au handicap est relativement récent. L’avènement d’une définition du handicap s’inscrit dans la continuité du changement de paradigme d’une Europe économique liant l’Europe sociale. Le handicap, d’abord appréhendé par le droit de l’Union à travers la situation du travailleur handicapé, fait dorénavant l’objet d’une politique européenne sociale dans un contexte plus général de protection des droits fondamentaux des citoyens de l’Union, dont les modalités concrètes restent encore à déterminer.