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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Obligation de récupération des aides d’État illégales en cas de procédure collective de l’entreprise bénéficiaire

Soumis par Delpech à 7 mai 2013 - 10:16

Si une aide d’État a été déclarée illégale par la Commission européenne, l’État qui l’a consentie est tenu de la récupérer auprès de l’entreprise bénéficiaire, même si celle-ci est sous le coup d’une procédure collective. L’État est alors tenu de procéder à la déclaration de sa créance de restitution, voire, si cette formalité n’a pas été accomplie en temps utile, de solliciter un relevé de forclusion.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Violation du délai raisonnable : droit à réparation mais pas à annulation

Soumis par lavric à 3 mai 2013 - 17:11

Il se déduit des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme que, si la méconnaissance du délai raisonnable peut ouvrir droit à réparation, elle est sans incidence sur la validité des procédures.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Oui

Une journée avec… un commissaire des armées

Soumis par à 2 mai 2013 - 15:03

Milieu très sécurisé et a priori difficile d’accès, les armées demeuraient l’un des secteurs que Dalloz actualité n’avait pas encore abordé. C’est maintenant chose faîte grâce à l’ouverture de l’état-major de la marine qui a accepté de recevoir notre rédactrice le temps d’un exposé théorique dans les bureaux du 2, rue royale à Paris, puis à Cherbourg, sur l’un des sites les plus importants de l’institution, face à ce que d’aucuns appellent aujourd’hui « l’autoroute de la mer ». Elle y a rencontré le commissaire en chef Theillier, chef de la division de « l’action de l’État en mer » à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, à Cherbourg. Il travaille sous l’autorité de l’Amiral préfet maritime, compétent en mer de la frontière belge au Mont-Saint-Michel. 

Auteur externe: 
par Anaïs Coignac

Interruption printanière de Dalloz actualité

Soumis par à 2 mai 2013 - 10:03

Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 6 au 10 mai 2013.

par Jeanne Daleau
En carrousel matière: 
Non

Interdiction de diffusion d’une publicité et droit de participer au débat public

Soumis par lavric à 26 avril 2013 - 09:55

Dans une affaire concernant le Royaume-Uni, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’une organisation non gouvernementale (ONG) de défense des droits des animaux a pu se voir interdire la diffusion à la radio et à la télévision d’une publicité politique payante.

par Sabrina Lavric

Recours contre la décision de maintien en détention d’un condamné en grève de la faim

Soumis par Tennessee SOUDAIN à 24 avril 2013 - 23:31

Les autorités suisses n’ont pas manqué à leur obligation de protéger la vie du requérant, détenu et ayant entamé une grève de la faim. Ces autorités ont également veillé à lui assurer des conditions de détentions compatibles avec son état de santé. 

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Non

Les grandes sociétés européennes devront-elles être plus transparentes ?

Soumis par fleuriot à 23 avril 2013 - 11:07

La Commission européenne propose de renforcer la transparence de certaines entreprises. Ainsi, dans sa proposition de directive (modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE), elle prévoit d’instaurer une nouvelle obligation pour les sociétés employant en moyenne plus de 500 salariés et affichant soit un total du bilan supérieur à 20 millions d’euros, soit un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros.

par Caroline Fleuriot

Lutte contre la traite des êtres humains : la France en retard

Soumis par fleuriot à 22 avril 2013 - 16:50

La France n’a toujours pas transposé la directive européenne concernant la lutte contre la traite des êtres humains (sur cette directive, V. Dalloz actualité, 19 avr. 2011, obs. C. FleuriotDossier sur la traite des êtres humains ; sur la condamnation de la France par la CEDH, V. Dalloz actualité, 22 nov. 2012, obs. O.

par Caroline Fleuriot

Berryer, itinéraire d’un tribun engagé

Soumis par à 18 avril 2013 - 09:47

Dans la famille Berryer, je demande le fils…Pierre-Antoine. Il faut d’emblée le préciser car il y avait déjà le père, Pierre-Nicolas, lequel avait eu son petit succès d’abord au parlement de Paris, puis au Palais. Une telle filiation pourrait d’ailleurs convaincre de la réalité de la génétique, car le talent oratoire de Pierre-Nicolas semblait bien établi et avait assis sa réputation comme avocat. Remarqué par l’illustre Gerbier, il s’était fait une belle clientèle, dont étaient certains ministres versaillais, se spécialisant notamment en matière financière et commerciale.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non