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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Quand la Cour de justice fait progresser les droits des passagers aériens

Soumis par portmann à 9 octobre 2013 - 18:02

À ce jour, seize arrêts ont été rendus par la Cour de justice de l’Union européenne sur la base du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. La Commission a annoncé le 13 mars dernier une proposition de révision de ce règlement.

À propos du paiement fait sur l’ordre d’un débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité

Soumis par Delpech à 1 octobre 2013 - 17:30

L’article 24, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que ne relève pas du champ d’application de cette disposition un paiement fait, sur l’ordre d’un débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité, à un créancier de celui-ci.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

De nouveaux débouchés pour les docteurs en droit

Soumis par à 25 septembre 2013 - 17:26
Auteur: 
Stéphane Valory

Conformément à ce qu’avait annoncé le président François Hollande le 5 février 2013 devant le Collège de France, la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche comporte une série de mesures en faveur des docteurs, en particulier celles leur facilitant l’accès à la haute fonction publique.

Le professeur de droit aurait dû davantage avoir accès aux documents de l’Union

Soumis par fleuriot à 25 septembre 2013 - 10:22

Une petite victoire pour le professeur de droit constitutionnel de l’Université d’Utrecht (Pays-Bas), Leonard Besselink. Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) vient d’annuler partiellement la décision du Conseil lui refusant l’accès intégral à un document concernant l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Droit aux congés malgré la maladie : une évolution normative se prépare

Soumis par fleuriot à 4 septembre 2013 - 18:54

La législation française n’est pas « parfaitement conforme » à la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la question de l’assimilation des périodes d’arrêt de travail pour maladie à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés, indique le ministre du travail, Michel Sapin, dans une réponse ministérielle (V. Dalloz actualité, 6 juill. 2012, obs. J. Siro isset(node/153454) ? node/153454 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>153454).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Adaptation dans le domaine de la justice : publication de la loi

Soumis par Gayet à 4 septembre 2013 - 15:12

La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel du 6 août.

par Carole Gayet
En carrousel matière: 
Oui