Européen

Dans un arrêt du 11 février 2014, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Roumanie sur le fondement de l’article 3 de la Convention au motif que le dépassement de la légitime défense ne peut justifier une exonération de responsabilité pénale en l’absence d’enquête effective.

La Cour européenne des droits de l’homme condamne l’Italie, dont la législation ne permettait pas à un couple marié de transmettre le nom de la mère à l’enfant. Cette législation induit une discrimination entre l’homme et la femme, non conforme à l’article 8 de la Convention.

La chambre sociale refuse d’interpréter le droit national, conformément à la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, pour mettre à la charge de l’employeur l’obligation d’informer les salariés du transfert de l’entreprise en l’absence de représentants du personnel, faute de transposition sur ce point, ou pour écarter les effets d’une disposition du droit national contraire à cette directive.

Dans un arrêt du 17 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Roumanie pour violation de la liberté de religion d’un détenu (Conv. EDH, art. 9). Celui-ci reprochait aux autorités pénitentiaires de ne pas lui fournir une alimentation végétarienne requise par ses convictions bouddhistes.