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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Corruption transnationale : la France rappelée à l’ordre par l’OCDE

L’Organisation de coopération et de développement économiques, dans une déclaration diffusée hier, a exprimé « d’importantes préoccupations » quant aux efforts faits par la France en matière de répression de la corruption d’agents publics étrangers.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Mandat d’arrêt européen : mêmes magistrats pour l’interrogatoire et les débats

L’interrogatoire de la personne objet d’un mandat d’arrêt européen ne peut être séparé des débats sur la remise qu’à la condition que la chambre de l’instruction soit composée des mêmes magistrats.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Transport maritime de marchandises : la difficile preuve de l’avarie

Eût-il été versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, un rapport d’expertise non contradictoire n’équivaut pas au constat contradictoire de l’état de la marchandise au moment de sa réception, qu’exige la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour inverser la présomption de livraison conforme bénéficiant au transporteur maritime.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité parentale et prorogation de compétence dans l’Union européenne

La compétence en matière de responsabilité parentale prorogée en faveur d’une juridiction d’un État membre saisie d’un commun accord par les titulaires de la responsabilité parentale disparaît avec le prononcé d’une décision passée en force de chose jugée.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

La sanction des atteintes judiciaires aux droits garantis par l’Union européenne aux particuliers

Pour juger de l’achèvement de l’objectif d’Union de droit, deux voies essentielles à la protection effective des droits reconnus par l’Union européenne à ses ressortissants doivent être examinées : l’accès à la Commission européenne par la voie des plaintes en cas de manquement judiciaire présumé, et la sanction juridique des manquements judiciaires au droit de l’Union.

Clause attributive de juridiction dans les relations internationales : appréciation de l’internationalité du contrat

L’article 23 du règlement « Bruxelles I » reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l’une des parties au moins soit domiciliée sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et que la juridiction désignée soit celle d’un État membre, mais également que le contrat principal dans lequel est inséré ladite clause présente un caractère international. Ayant constaté que les parties étaient domiciliées sur le territoire d’États membres différents, la cour d’appel a, par ce seul motif, fait ressortir un élément d’extranéité suffisant à établir le caractère international du contrat.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Annulation des mesures restrictives de l’Union européenne contre un journaliste

En ce qu’elles concernent le requérant, les décisions lui infligeant des mesures restrictives sont annulées pour violation des droits de la défense et erreur d’appréciation du Conseil qui n’apporte pas la preuve de l’influence et l’impact concret de ses activités de journaliste. 

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Non

La motivation des décisions de justice : perspective comparatiste

Dans de nombreux systèmes juridiques, la motivation d’une décision est considérée comme une garantie de bonne justice. Afin de pouvoir atteindre cet objectif, certaines exigences - telles que la rigueur, la rationalité, la clarté - sont formulées à l’égard des motivations. Malgré cela, des dysfonctionnements et insuffisances sont parfois décelés. Par la confrontation de différentes traditions juridiques, il est toutefois possible de mettre en lumière des méthodes d’amélioration.

Litige consécutif à un abordage maritime international : tribunal (in)compétent

Il s’agit d’un abordage au large de Dunkerque entre deux voiliers battant pavillon respectivement luxembourgeois et français. La Cour de cassation, en application de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, écarte la compétence du tribunal de grande instance de Dunkerque pour connaître du litige qui s’en est suivi.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Gestation pour autrui (filiation) : une nouvelle décision rendue par la CEDH

Vérifier la filiation de l’enfant conçu par gestation pour autrui (GPA) avant d’autoriser son entrée sur le territoire est conforme aux droits de l’Homme.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non