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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Reconnaissance d’une décision rendue dans l’Union et exception d’ordre public

« Le fait qu’une décision rendue dans un État membre est contraire au droit de l’Union ne justifie pas que cette décision ne soit pas reconnue dans un autre État membre au motif qu’elle viole l’ordre public de cet État dès lors que l’erreur de droit invoquée ne constitue pas une violation manifeste d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique de l’Union et donc dans celui de l’État membre requis ou d’un droit reconnu comme fondamental dans ces ordres juridiques ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Compétence en matière d’obligation alimentaire dans l’Union

Une demande relative à une obligation alimentaire concernant un enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Interruption estivale de Dalloz actualité

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1er au 30 août 2015.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Couples de même sexe : jouir d’un statut légal est un droit de l’homme

L’absence d’union civile pour les couples de même sexe est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Un pas de plus vers la construction de l’espace pénal européen

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, adopté définitivement, vise à transposer diverses décisions-cadres européennes.

par Camille Hamonet
En carrousel matière: 
Oui

CEDH : l’aide à mourir et les droits de l’homme

Ont été jugées irrecevables deux requêtes qui plaidaient l’incompatibilité de l’interdiction du suicide assisté et de l’euthanasie volontaire avec le droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Reed Brody, le « chasseur de dictateurs » qui a conduit Hissène Habré devant ses juges

Portrait de l’avocat américain paru dans le monde.fr, le 18 juillet 2015. L’article est consultable ici .

Loi applicable au recours du tiers payeur

« La loi du lieu de l’accident définit l’assiette du recours de l’organisme d’assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Le Sénat valide l’accord judiciaire controversé France-Maroc

Après des mois de suspension de la coopération judiciaire entre les deux pays, la France et le Maroc avaient signé en février 2015 un protocole d’entraide judiciaire. Un projet de loi autorisant son approbation a été adopté, le 15 juillet, par le Sénat (sur l’adoption par les députés, V. Dalloz actualité, 26 juin 2015 isset(node/173501) ? node/173501 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173501). Le texte est donc adopté définitivement.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

L’échec à un examen d’intégration peut empêcher le regroupement familial

Les États membres de l’Union européenne peuvent, à certaines conditions, exiger d’étrangers qu’ils réussissent un examen d’intégration civique avant d’autoriser leur entrée et leur séjour sur leur territoire aux fins du regroupement familial. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce en ce sens, dans un arrêt du 9 juillet 2015 (sur les conclusions de l’avocat général, V. Dalloz actualité, 31 mars 2015, C. Fleuriot isset(node/171925) ? node/171925 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171925).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non