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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Régime des clauses attributives de juridiction dans l’Union

Une clause attributive de juridictions, qui permet d’identifier les juridictions éventuellement amenées à se saisir d’un litige opposant les parties à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, répond à l’impératif de prévisibilité auquel doivent satisfaire les clauses d’élection de for en application du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Droits de succession et parts d’une SCI monégasque

En application de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950, les parts sociales d’une société civile immobilière monégasque propriétaire d’immeubles en France sont soumises à l’impôt sur les successions à Monaco dès lors que le de cujus y était domicilié au moment de son décès.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Le [i]Safe Harbor[/i] est mort, vive le droit à la vie privée et à la protection des données !

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 6 octobre dernier une décision relative à la protection des données à caractère personnel appelée à faire date (CJUE 6 oct. 2015, Maximillian Schrems c. Data protection Commissioner, aff. C-362/14). Saisie d’une question préjudicielle par la Haute Cour de justice irlandaise, la CJUE conteste le caractère adéquat de la protection, aux États-Unis, des données personnelles des Européens transférées sur le territoire américain et, ce faisant, invalide les principes du Safe Harbor.

Propos libres autour de l’invalidation par la CJUE de la décision [i]Safe Harbor[/i]

Auteur: 
Olivia Tambou

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé la décision 2000/520 de la Commission européenne dite « Safe Harbor » selon laquelle les USA disposaient d’un niveau adéquat de protection des données personnelles. La liberté des transferts des données entre l’Union européenne et les États-Unis est désormais privée de base juridique.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé la décision 2000/520 de la Commission européenne dite « Safe Harbor » selon laquelle les USA disposaient d’un niveau adéquat de protection des données personnelles. La liberté des transferts des données entre l’Union européenne et les États-Unis est désormais privée de base juridique.

Annulation de l’[I]exequatur[/I] d’un arrêt étranger cassé

La décision française qui accorde l’exequatur à un arrêt étranger doit être annulée en ce qu’elle est privée de fondement juridique si, postérieurement au prononcé de cette décision, l’arrêt étranger est cassé.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Signification des actes dans l’Union

Selon le règlement n° 1393/2007, l’entité requise est tenue d’informer le destinataire d’un acte de son droit de refuser la réception de celui-ci, en utilisant systématiquement à cet effet le formulaire type figurant à l’annexe II du règlement.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

La loi applicable au cautionnement

Les articles 1326 du code civil et L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ne sont pas des lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation et de constituer une loi de police.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui