Européen

Les dispositions légales qui limitent le droit d’accès au dossier dans le cadre de la contestation d’une saisie pénale spéciale sont conformes à la Convention européenne des droits de l’homme.

La société Socaprim, qui a pour activité le commerce en gros de fruits et légumes, a importé, par l’intermédiaire de la société LV Fruits, commissionnaire en douane, de l’ail en provenance de Chine, en produisant des certificats d’importation émis dans le cadre du « contingent Gatt » qui lui ont permis de ne pas supporter le droit spécifique auquel sont soumises normalement ces importations.

La société Somefil, spécialisée dans l’armement des navires de pêche, bénéficie, à ce titre, de l’exonération des droits de douane et de la TVA sur ses importations. Lors d’un contrôle, l’administration des douanes a constaté que cette société avait procédé, en 2006 et 2007, à des importations de câbles en acier originaires de Chine sans s’acquitter du droit antidumping de 60,4 % institué par le règlement n° 1858/2005/CE du 8 novembre 2005 (JOUE, n° L. 299, 16 nov.).

La société Gondrand, commissionnaire en douanes, a procédé, pour le compte de la société suisse Come & Com dont elle était le représentant fiscal en France, à des importations effectuées sous le régime douanier dit « régime 42 », qui permet de dédouaner des marchandises en exonération de TVA dès lors qu’elles font l’objet d’une mise en libre pratique immédiatement suivie d’une livraison dans un autre État membre de l’Union européenne.

L’appel en garantie du constructeur d’aéronefs contre le transporteur aérien ne relève pas du champ d’application de la Convention de Varsovie de 1929 sur le transport aérien international et, partant, échappe aux règles de compétence juridictionnelle posées par cette dernière.

En application de la Convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, la reconnaissance d’un jugement monégasque en France impose de vérifier que ce jugement émanait d’une juridiction compétente d’après la loi monégasque.

Dans son rapport annuel, rendu public le 29 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’homme apparaît sous les traits d’une juridiction de moins en moins victime de son succès et plutôt sereine dans sa progression.

En vue de déterminer la loi applicable à un contrat de commission de transport, les juges du fond doivent préciser en quoi le contrat dont ils sont saisis a pu avoir pour objet principal le transport proprement dit, car il s’agit du seul cas où un tel contrat est assimilable à un contrat de transport au sens de l’article 4, § 4, de la Convention de Rome du 19 juin 1980.