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Travail illégal : la vigilance des donneurs d’ordre est de mise !

Un décret du 30 mars 2015 précise les nouvelles obligations des employeurs en matière de lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal qui résultent de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014. L’obligation de vigilance des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage est renforcée. 

par Florence Mehrezle 2 avril 2015

La lutte contre les fraudes au détachement et contre le travail illégal est l’une des priorités du gouvernement. En février dernier, le premier ministre Manuel Valls et le ministre du travail François Rebsamen ont annoncé un nouveau plan d’action, dont certaines des mesures sont prévues dans le cadre du projet de loi Macron. La loi du 10 juillet 2014 contre le dumping social a déjà renouvelé le cadre légal. Un décret d’application vient d’être publié au Journal officiel. Il précise les nouvelles obligations des employeurs qui détachent des salariés en France et l’obligation de vigilance des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage.

Lutte contre la concurrence sociale déloyale

Documents à présenter en cas de contrôle

L’entreprise qui détache des salariés sur le territoire français doit être en mesure de présenter un certain nombre de documents en cas de contrôle : l’autorisation de travail, l’examen médical préalable, les bulletins de paie, les documents permettant de vérifier le versement d’un salaire minimum, les horaires de travail, la prise de congés payés et les conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries, la convention collective applicable, le paiement effectif du salaire, la désignation d’un représentant de l’employeur. D’autres documents visent à vérifier l’activité réelle de l’employeur : la régularité de sa situation sociale lorsqu’il est hors de l’Union européenne, le lieu de recrutement du salarié, le droit applicable au contrat, le nombre de contrats exécutés.

Désignation d’un représentant

La loi du 10 juillet 2014 a posé le principe d’une désignation d’un représentant de l’entreprise sur le territoire français, chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle. Le décret précise que ce dernier accomplit au nom de l’employeur les obligations qui lui incombent....

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