Européen

Le Tribunal de l’Union européenne rejette la requête d’annulation d’une décision instituant des mesures restrictives à l’encontre des membres du gouvernement du Zimbabwe et de leurs associés dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l’homme.

Durant cette semaine de vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 27 avril au 1^er mai 2015.

« Le client est roi »… mais jusqu’où ?

Le 23 mars 2015, le comité des ministres a rendu public son huitième rapport annuel sur la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme qu’il exerce en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pour la Cour de Strasbourg, le versement d’une astreinte ne saurait tenir lieu d’exécution du jugement du tribunal administratif enjoignant au préfet de reloger un bénéficiaire du droit au logement opposable.

Doit être cassé l’arrêt qui retient, en application du règlement du 22 décembre 2000, que la clause attributive de juridiction conclue entre un fabricant et un acquéreur produit ses effets à l’égard du sous-acquéreur.

Doit être cassée la décision qui fait application, dans un contentieux ayant des points de contact avec la France et la Suisse, de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, puisque l’assignation était intervenue avant la date d’entrée en vigueur de ce texte.

Est contraire à l’objectif de prévisibilité et de sécurité juridique poursuivi par l’article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 la clause attributive de juridiction donnant compétence aux tribunaux de Zurich mais réservant à l’une des parties le droit d’agir devant « tout autre tribunal compétent », sans préciser sur quels éléments objectifs cette compétence alternative est fondée.