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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Au Journal officiel du jeudi 21 avril 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 21 avril 2016.

La restriction au regroupement familial entre le Danemark et la Turquie n’est pas justifiée

La mesure nationale danoise subordonnant les demandes de regroupement familial à un contrôle d’un ancrage suffisant de l’enfant, si la demande intervient plus de deux ans après l’obtention d’un titre de séjour par le parent concerné, constitue une nouvelle restriction non justifiée au regard de l’accord d’association entre la Turquie et la Communauté économique européenne. 

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Non

Le Parlement européen vote la directive sur le secret des affaires

503 pour, 131 contre et 18 abstentions. Une très large majorité du Parlement européen a adopté, jeudi 14 avril 2016, la directive dite sur le « secret des affaires ».

par Olivier Hielle, journaliste
En carrousel matière: 
Non

Pluralité de défendeurs et détermination du juge compétent dans l’Union

Au sens de l’article 6 du règlement Bruxelles I, il peut y avoir, en présence d’une allégation de contrefaçon contre plusieurs défendeurs domiciliés dans des États membres différents, un risque de solutions inconciliables si le demandeur doit saisir non pas un seul juge pour l’ensemble de l’affaire mais le juge du lieu du domicile de chaque défendeur, dès lors que les défendeurs se trouvent dans une même situation de fait et de droit, peu important que le litige relève de la même règlementation européenne relative aux modèles.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Irrecevabilité d’une demande de divorce en France suite au prononcé du divorce au Maroc

Une décision marocaine de divorce prononcée à l’initiative de l’époux a autorité de chose jugée en France, dès lors que l’épouse a comparu devant le juge marocain, que son conseil a conclu au fond et que cette décision n’a pas été rendue en fraude de ses droits.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Livraison non conforme de marchandises transportées par route : conséquences procédurales

L’article 30, § 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, en énonçant qu’en l’absence de réserves ou de constat contradictoire, le destinataire est réputé avoir reçu la marchandise dans l’état décrit par la lettre de voiture, n’institue qu’une présomption simple de livraison conforme, qui peut être combattue par la preuve contraire, et non une fin de non-recevoir.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Comparution volontaire et clause attributive de compétence

« Dans le cadre d’un litige portant sur l’inexécution d’une obligation contractuelle, dans lequel le requérant a saisi les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a son siège social, la compétence de ces juridictions est susceptible de découler de l’article 24 (du règlement Bruxelles I) lorsque le défendeur ne conteste pas leur compétence, alors même que le contrat entre ces deux parties contient une clause attributive de compétence en faveur des juridictions d’un État tiers ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Loi applicable aux conditions de fond du mariage

« Les conditions de fond du mariage entre deux personnes, l’une de nationalité française, l’autre de nationalité marocaine, sont régies, selon l’article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 (…), par la loi nationale de chacun des époux ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non