Européen

Dans une décision rendue le 14 juillet 2015, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie rappelle que la Convention européenne des droits de l’homme ne saurait remettre en cause la primauté de sa Constitution.

La Cour de justice de l’Union européenne condamne les autorités italiennes à payer une somme forfaitaire de 20 millions d’euros et une astreinte journalière de 120 000 € en raison de la mauvaise gestion des déchets persistant dans la région de Campanie.

« Le fait qu’une décision rendue dans un État membre est contraire au droit de l’Union ne justifie pas que cette décision ne soit pas reconnue dans un autre État membre au motif qu’elle viole l’ordre public de cet État dès lors que l’erreur de droit invoquée ne constitue pas une violation manifeste d’une règle de droit considérée comme essentielle dans l’ordre juridique de l’Union et donc dans celui de l’État membre requis ou d’un droit reconnu comme fondamental dans ces ordres juridiques ».

Une demande relative à une obligation alimentaire concernant un enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale.

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1^er au 30 août 2015.

L’absence d’union civile pour les couples de même sexe est contraire au droit au respect de la vie privée et familiale. 

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, adopté définitivement, vise à transposer diverses décisions-cadres européennes.

Ont été jugées irrecevables deux requêtes qui plaidaient l’incompatibilité de l’interdiction du suicide assisté et de l’euthanasie volontaire avec le droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

« La loi du lieu de l’accident définit l’assiette du recours de l’organisme d’assurance sociale qui indemnise la victime de cet accident ».