Européen

Après des mois de suspension de la coopération judiciaire entre les deux pays, la France et le Maroc avaient signé en février 2015 un protocole d’entraide judiciaire. Un projet de loi autorisant son approbation a été adopté, le 15 juillet, par le Sénat (sur l’adoption par les députés, V. Dalloz actualité, 26 juin 2015 isset(node/173501) ? node/173501 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173501). Le texte est donc adopté définitivement.

Les États membres de l’Union européenne peuvent, à certaines conditions, exiger d’étrangers qu’ils réussissent un examen d’intégration civique avant d’autoriser leur entrée et leur séjour sur leur territoire aux fins du regroupement familial. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce en ce sens, dans un arrêt du 9 juillet 2015 (sur les conclusions de l’avocat général, V. Dalloz actualité, 31 mars 2015, C. Fleuriot isset(node/171925) ? node/171925 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171925).

Cet arrêt rappelle d’abord que la responsabilité du commissionnaire de transport suppose que celui-ci ait commis une faute personnelle. Puis, faisant application de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, il apporte plusieurs précisions sur le régime de responsabilité du transporteur aérien de marchandises.

Les États membres sont tenus, dans le cadre du service universel de communications électroniques, de fournir des services d’abonnement internet nécessitant un raccordement à internet en position déterminée ; les services de communications mobiles, quels qu’ils soient, en sont exclus. 

La présentation du rapport annuel de la Cour de cassation a été l’occasion, hier, pour Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin d’évoquer les réflexions en cours sur l’éventuelle réforme de cette juridiction.

Cet arrêt constitue l’enième épisode d’un des contentieux les plus abondants du droit de la consommation, ces dernières années : celle de l’achat d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés. Ayant vainement demandé au constructeur de l’ordinateur le remboursement de la partie du prix de l’ordinateur correspondant au coût des logiciels, l’acheteur l’a assigné en paiement. Sa demande est rejetée par les juges du fond. Il forme alors un pourvoi en cassation, développant une argumentation sur le terrain des pratiques commerciales déloyales.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que la condamnation d’un portail d’actualités pour des commentaires publiés par des visiteurs n’a pas violé son droit à la liberté d’expression.

Dans un arrêt du 4 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’en obligeant le requérant à régler, sans possibilité d’échelonnement, la somme due au titre du rachat de ses années de service militaire restantes, alors que son recours devant la Cour des comptes était pendant, les autorités n’ont pas ménagé un juste équilibre entre la protection de son droit individuel et celle des intérêts de la collectivité.