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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Droit au libre choix de l’avocat : deux applications récentes

La Cour européenne des droits de l’homme et la chambre criminelle de la Cour de cassation ont, à un jour d’intervalle, statué sur deux affaires concernant le principe du libre choix de l’avocat. Dans les deux affaires, ces deux juridictions ont considéré que l’intervention de la police n’était pas justifiée. Résumé.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Injonction européenne de payer et contestation de la compétence

L’article 20 du règlement européen instituant une procédure européenne d’injonction de payer, s’oppose à ce qu’un défendeur, qui s’est vu notifier une injonction de payer européenne, soit fondé à demander le réexamen de cette injonction en faisant valoir que la juridiction d’origine s’est déclarée à tort compétente en se fondant sur des informations prétendument fausses fournies par le demandeur dans le formulaire de demande de l’injonction.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Compétence européenne en cas de défaut de consentement à une demande de passeport

Gratuit: 
Payant

L’action par laquelle l’un des parents demande au juge de pallier le défaut de consentement de l’autre parent au voyage de leur enfant en dehors de l’État membre de résidence de celui-ci et à la délivrance d’un passeport au nom de cet enfant relève du champ d’application matériel du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Champ d’application matériel du règlement Bruxelles I

Une plainte avec constitution de partie civile déposée auprès d’une juridiction d’instruction relève du champ d’application du règlement du 22 décembre 2000 dans la mesure où elle a pour objet l’indemnisation pécuniaire du préjudice allégué par le plaignant.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Litispendance dans l’Union en matière matrimoniale

Lorsque deux procédures de séparation de corps ou de divorce ont été introduites devant des juridictions d’États membres différents, la situation de litispendance disparait en cas d’extinction de l’une d’elles.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Champ d’application du Règlement du 27 novembre 2003 et exercice de la responsabilité parentale

Le règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens que l’approbation d’un accord de partage successoral conclu par le tuteur d’enfants mineurs constitue une mesure relative à l’exercice de la responsabilité parentale relevant du champ d’application ce texte.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Loi applicable à l’action en constatation judiciaire de paternité

N’est pas contraire à l’ordre public international français l’article 1600, d, du code civil allemand qui ne soumet pas l’exercice de l’action en constatation judiciaire de paternité à un délai de prescription.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui