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Article
Rejet d’une demande d’exequatur pour fraude et litispendance internationale
Rejet d’une demande d’exequatur pour fraude et litispendance internationale
Doit être rejetée, pour fraude, la demande d’exequatur d’un jugement étranger, dès lors que le juge étranger a été saisi par une partie qui a tenté, par une présentation fallacieuse de la situation existante, d’accréditer l’idée que la résidence familiale était demeurée établie sur le sol étranger.
par François Mélinle 21 janvier 2015
Le rejet, pour fraude, d’une demande d’exequatur d’un jugement étranger statuant sur des mesures relatives aux enfants d’un couple ne fait pas obstacle à l’accueil de l’exception de litispendance internationale portant uniquement sur le divorce et la situation des époux.
Un ressortissant français et une ressortissante américaine se sont mariés aux États-Unis, où ils ont vécu après leur mariage et où sont nés leurs deux enfants. À la suite de l’engagement par chacun des époux d’une procédure de divorce aux États-Unis et en France, une juridiction américaine s’est déclarée compétente pour connaître de la procédure et a prescrit le retour des enfants aux États-Unis, pour y vivre avec leur mère, à l’issue de leur année scolaire en France.
Au regard de ces faits, les juridictions françaises ont été saisies de deux procédures intéressant le droit international privé et qui ont donné lieu aux deux arrêts du 17 décembre 2014 rapportés. Le premier arrêt (Civ. 1ère, 17 dec. 2014, n° 13-21.365) concerne la question de l’exequatur et le second (Civ. 1ère, 17 dec. 2014, n° 13-24.295) celle de la litispendance internationale.
L’exequatur
La mère a demandé l’exequatur de la décision américaine en France. Après avoir été accueillie en première instance, cette demande a été rejetée en appel, au motif que le choix de la juridiction américaine par l’épouse avait été frauduleux, de sorte que les conditions...
