Le public statement de l’Autorité européenne des marchés financiers relatif à l’action de concert

Afin de rassurer les investisseurs étrangers, l’Autorité européenne des marchés financiers a publié un public statement destiné à clarifier la notion d’action de concert au sens de la directive concernant les offres publiques d’acquisition. Il n’est cependant pas certain que l’objectif poursuivi soit atteint, dans la mesure où le document publié ne permet pas de clarifier la notion d’action de concert au sens de l’harmoniser. Il a davantage pour objet de présenter les différentes approches de la notion retenues par les États membres en relevant les points de convergence et de divergence. Dans ce cadre, l’Autorité européenne des marchés financiers a dressé deux listes d’activités destinées à distinguer l’action de concert de la simple gouvernance. Mais la portée de ces listes est à relativiser. Outre le fait qu’elles semblent dépourvues de valeur normative, elles ne permettent en aucun cas de présumer de manière irréfragable une absence d’action de concert. Cette difficulté tient à la notion même d’action de concert, laquelle est appréciée in concreto. De ce fait, clarifier la notion semble difficile, contrairement à d’autres aspects du droit des offres publiques obligatoires qui pourraient l’être plus facilement.

Rev. soc. 2015, p. 7